Le dernier bilan de l’Arcep fin 2016 indiquait que la fibre optique fait progresser les statistiques du très haut débit. les autres solutions de raccordement, comme le VDSL2 et le câble coaxial, reste en retrait.
Mais ce n’est toujours pas au goût du gendarme des télécoms qui ne semble pas Satisfait.
En effet, à l’occasion d’un précédent observatoire, l’Arcep avait relevé que Le rythme des migrations vers la fibre optique jusqu’au domicile peine à décoller, alors que de plus en plus de logements y sont éligibles.
Numérama s’en faisait déjà écho dans cet article : une faible conversion des foyers au très haut débit.
Finalement la question de savoir si ce rythme de migration va perdurer, se pose avec la publication le 7 mai au Journal officiel du décret concernant la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».
Remarqué par l’équipe de FrAndroid, ce texte va désormais imposer l’installation de la fibre optique lorsqu’une rénovation d’un immeuble qui nécessite un permis de construire est engagée.
Ce dispositif, qui concerne aussi bien les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel, à tout de même un léger défaut qui risque de freiner son élan : « lorsque le coût des travaux d’équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire », du coup et dans ces conditions la pose de la fibre optique n’est plus obligatoire.
Rappelons que la loi Macron a introduit dans le code de la construction et de l’habitation l’article L111-5-1-2 qui expose que :
« les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire […] sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ».
Rappelons que le fait de raccorder un logement en fibre optique ne signifie pas pour autant que les propriétaires et locataires prennent un abonnement au très haut débit derrière.
Dans l’un de ses précédents rapports, l’Arcep signalait en effet que les abonnements effectifs ne représentent que 28 % du nombre total des logements qui sont éligibles à la fibre optique.
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